JORF n°0089 du 15 avril 2023

Titre Ier : ACCÈS À LA FORMATION

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription à la formation

Résumé Pour s'inscrire à la formation, il faut avoir le bon diplôme et l'expérience demandée, et montrer que son diplôme étranger est valide.

Peuvent s'inscrire à la formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :

- être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 6, délivré par l'Etat ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 6 ;
- être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 5, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
- être titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau 5 et justifier de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale.

Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.

Article 3

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Constitution du dossier d'admission pour la formation

Résumé Pour s'inscrire à la formation, le candidat doit donner un dossier avec son CV et une lettre expliquant son projet.

Le candidat constitue auprès de l'établissement de formation un dossier d'admission comportant les pièces justificatives relatives aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, un curriculum vitae et un texte de présentation personnalisé de son projet professionnel et son parcours antérieur, permettant d'apprécier la correspondance de son projet et de ses centres d'intérêts principaux avec les objectifs de la formation.

Article 4

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Délégation de la formation et des épreuves du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds

Résumé Le ministre donne à des écoles la tâche d'enseigner et d'évaluer ceux qui veulent devenir professeurs pour jeunes sourds.

Le ministre chargé des personnes handicapées confie par convention à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'organisation de la formation et des épreuves du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.