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Arrêté du 28 mars 2022

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles d'homologation des tracteurs agricoles

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2022 met à jour les règles pour l'homologation des tracteurs agricoles et forestiers, et désigne deux responsables pour s'assurer de son application.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;

Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4311-1 (Définition d'un équipement neuf), R. 4311-7 (Règles spécifiques pour certains équipements de travail), R. 4312-1-1 (Règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers) et R. 4313-75 (Procédures de conformité pour les machines et équipements) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules) à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière) ;

Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié en dernier lieu par le décret du 21 juillet 2016 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 (Règles pour les véhicules agricoles et forestiers) modifié relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 (Arrêté du 28 mars 2022 sur l'homologation des tracteurs agricoles et forestiers) relatif à l'homologation nationale par type et l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005,

Arrêtent :

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Modification des règles d'homologation des tracteurs

Résumé. Les règles pour l'homologation des tracteurs agricoles et forestiers sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

N. Osouf-Sourzat

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Arrêté du 28 mars 2022
Article 1
Article 2