La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4311-1 (Définition d'un équipement neuf)Art. R.4311-1Définition d'un équipement neufUn équipement est considéré comme neuf s'il n'a pas été utilisé en Europe et est mis en vente ou loué., R. 4311-7 (Règles spécifiques pour certains équipements de travail)Art. R.4311-7Règles spécifiques pour certains équipements de travailCertains équipements de travail, comme les tracteurs agricoles, les électrificateurs de clôture et les appareils de radiologie industrielle, doivent respecter des règles spécifiques pour être mis sur le marché., R. 4312-1-1 (Règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers)Art. R.4312-1-1Règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiersLes tracteurs agricoles ou forestiers doivent respecter des règles européennes et françaises pour leur sécurité. et R. 4313-75 (Procédures de conformité pour les machines et équipements)Art. R.4313-75Procédures de conformité pour les machines et équipementsLes machines doivent généralement suivre une procédure de conformité interne, sauf exceptions comme les tracteurs agricoles ou les électrificateurs de clôture qui ont des règles spécifiques. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route)Art. L.311-1Sécurité des véhicules sur la routeLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour garantir la sécurité de tous sur la route., R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules)Art. R.321-1Définitions pour la réception des véhiculesL'article définit les termes 'constructeur' et 'système' pour la réception et l'homologation des véhicules. à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière)Art. R.321-25Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routièreSi un véhicule est dangereux, le constructeur doit le rappeler et proposer des solutions au ministre des Transports, qui peut retirer l'homologation si nécessaire. ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié en dernier lieu par le décret du 21 juillet 2016 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 (Règles pour les véhicules agricoles et forestiers)Règles pour les véhicules agricoles et forestiersUn arrêté du 19 décembre 2016 définit les règles pour les véhicules agricoles et forestiers, notamment leurs certifications et approbations en Europe et en France. modifié relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 (Arrêté du 28 mars 2022 sur l'homologation des tracteurs agricoles et forestiers)Arrêté du 28 mars 2022 sur l'homologation des tracteurs agricoles et forestiersCet arrêté explique comment homologuer les tracteurs agricoles et forestiers, en détaillant les procédures et les documents nécessaires. relatif à l'homologation nationale par type et l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005,
Arrêtent :