Créé le 8 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté
Résumé. Deux responsables doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié officiellement.
Le directeur général de l'énergie et du climat et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.