Arrêté du 19 décembre 2016

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La réception nationale par type des véhicules des catégories T4.1 ou T4.2 ou C et la réception à titre isolé des véhicules des catégories T et C neufs sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. Les prescriptions techniques applicables sont celles des annexes 1, sauf les lignes n° 35 à 60, dans le cas des réceptions par type et 1bis du présent arrêté dans le cas des réceptions à titre isolé.
Une copie des décisions d'homologation nationale prévues par l'arrêté du 28 mars 2022 précité est jointe au dossier de demande de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 8 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des véhicules neufs

Résumé. L'article explique comment les nouveaux véhicules de certaines catégories sont approuvés en France, en suivant des règles techniques spécifiques.

La réception nationale par type des véhicules des catégories T4.1 ou T4.2 ou C et la réception à titre isolé des véhicules des catégories T et C neufs sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. Les prescriptions techniques applicables sont celles des annexes 1, sauf les lignes n° 35 à 60, dans le cas des réceptions par type et 1bis du présent arrêté dans le cas des réceptions à titre isolé.
Une copie des décisions d'homologation nationale prévues par l'arrêté du 28 mars 2022 précité est jointe au dossier de demande de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Modifié parArrêté du 28 mars 2022art. 1 : Modification des règles d'homologation des tracteurs

En résumé. La référence aux arrêtés de 2007 et 2009 a été remplacée par celle de l'arrêté du 28 mars 2022 pour les décisions d'homologation nationale.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au jeudi 7 avril 2022

Source : Légifrance