Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 631-4 (Congé de maternité en cas de décès)Art. L.631-4Congé de maternité en cas de décèsSi la mère décède après la naissance de l'enfant, le père ou son partenaire peut prendre le reste du congé de maternité. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 331-5 (Demande d'indemnisation pour le congé de paternité)Art. D.331-5Demande d'indemnisation pour le congé de paternitéPour toucher l'indemnité de congé paternité, le père ou son partenaire doit envoyer une demande à sa caisse d'assurance maladie avec un formulaire officiel. ;
Vu le décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 (Modification des règles de congés dans la fonction publique)Modification des règles de congés dans la fonction publiqueCe décret modifie les règles de congés pour les fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels et personnels médicaux de la fonction publique, notamment en ce qui concerne les congés liés à la parentalité. relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, notamment son article 7 (Congé pour décès ou hospitalisation dans la fonction publique)Art. 7Congé pour décès ou hospitalisation dans la fonction publiqueLes fonctionnaires peuvent demander un congé en cas de décès de la mère ou d'hospitalisation de l'enfant, avec des justificatifs à fournir.,
Arrêtent :