JORF n°0077 du 1 avril 2022

Arrêté du 28 mars 2022

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 631-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 331-5 ;

Vu le décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, notamment son article 7,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces justificatives pour une demande de congé

Résumé Pour demander un congé, remplissez un formulaire spécial et joignez les autres documents demandés.

Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 13 octobre 2021 susvisé sont :
1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.

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Article 2

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux directrices doivent appliquer l'arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

P. Charpentier

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

S. Baron