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Arrêté du 28 mars 2020

modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction des soins de conservation pour les décès liés au COVID-19

Résumé. L'arrêté interdit les soins de conservation pour les personnes décédées du COVID-19.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-2-1 (Règles sanitaires pour les funérailles en cas d'infections) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 (Règles pour la mise en bière des personnes décédées de maladies contagieuses) fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (Règles sanitaires pour les funérailles en cas d'infections) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 24 mars 2020,

Arrête :

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Ajout d'une infection transmissible à la liste des interdictions de soins de conservation

Résumé. L'arrêté ajoute l'infection par le virus SARS-CoV-2 à la liste des infections transmissibles interdites pour les soins de conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2020.

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020

Arrêté du 28 mars 2020
Article 1
Article 2