Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-2-1 (Règles sanitaires pour les funérailles en cas d'infections)Art. R.2213-2-1Règles sanitaires pour les funérailles en cas d'infectionsL'article définit les règles pour la mise en bière et les soins de conservation en cas d'infections transmissibles. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19)Art. 13Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19Pendant l'état d'urgence sanitaire, les projets de règles pour lutter contre le Covid-19 ne nécessitent pas toutes les consultations habituelles. ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 (Règles pour la mise en bière des personnes décédées de maladies contagieuses)Règles pour la mise en bière des personnes décédées de maladies contagieusesCet arrêté précise les règles pour la mise en bière des personnes décédées de maladies contagieuses, comme la maladie de Creutzfeldt-Jakob, et interdit les soins de conservation dans ces cas. fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (Règles sanitaires pour les funérailles en cas d'infections)Art. R.2213-2-1Règles sanitaires pour les funérailles en cas d'infectionsL'article définit les règles pour la mise en bière et les soins de conservation en cas d'infections transmissibles. ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 24 mars 2020,
Arrête :