JORF n°0078 du 2 avril 2014

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 15

Les candidats à l'emploi de commissaire de police doivent répondre aux conditions d'aptitude physique définies par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé.
Ils doivent se soumettre aux examens et tests médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.

Article 16

La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.

Article 17

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 2005 > > Art. Annexe, Sct. TITRE Ier : DES ÉQUIVALENCES ADMISES DES TITRES ET DIPLÔMÉS, Art. 1, Sct. TITRE II : DE LA NATURE ET DES MODALITÉS DES ÉPREUVES, Sct. Chapitre Ier : Epreuves du concours externe, Art. 2, Sct. Chapitre II : Epreuves du concours interne, Art. 3, Sct. Chapitre III : Programme des épreuves, Art. 4, Sct. Chapitre IV : Notation, Art. 5, Sct. TITRE III : DES JURYS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >

Article 18

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2015.

Article 19

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.