Arrêté du 28 mars 2014

Article 16

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Article 16

La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 septembre 2023

Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 4 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord ministériel pour les futurs commissaires

Résumé. Pour devenir élève commissaire de police, il faut avoir l'accord du ministre de l'intérieur.

La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au dimanche 3 septembre 2023

Source : Légifrance