Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2023 - art. 24
Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 4 septembre 2023
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Accord ministériel pour les futurs commissaires
La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.