JORF n°0078 du 2 avril 2014

Article 16

Article 16

La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.


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Version 1

La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.