Arrêté du 28 mars 2014

Article 18

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Article 18

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2015.

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Abrogé4 septembre 2023

Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 4 septembre 2023

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Nouveaux règlements pour les concours de commissaires de police

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les concours de commissaires de police à partir de 2015.

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2015.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au dimanche 3 septembre 2023

Source : Légifrance