Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-30 et L. 3141-31 ;

Vu l'article D. 3141-12 prévoyant l'institution de caisses de congés payés en vue de l'application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ;

Vu le décret du 18 janvier 1937 relatif aux congés annuels payés des industries du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1937 déterminant les conditions d'agrément et de fonctionnement des caisses de congés payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 6 avril 1937 portant agrément de la Caisse nationale de congés payés pour les travaux publics constituée à Paris ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1939 portant agrément de la caisse de congés payés interprofessionnelle de Seine-et-Marne pour assurer le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article 1er du décret du 18 janvier 1937 ;

Vu la demande de l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP de retrait d'agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Seine-et-Marne » pour le service des congés payés de ce département en date du 6 mars 2013 ;

Vu la demande de l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP d'agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile-de-France » pour assurer le service des congés payés des entreprises du secteur du bâtiment dans le département de Seine-et-Marne en date du 6 mars 2013 ;

Vu la délibération de l'Assemblée générale extraordinaire de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région de Paris » en date du 27 février 2013 portant adoption des nouveaux statuts et règlement intérieur de ladite caisse ;

Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution de patrimoine de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Seine-et-Marne » par la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région de Paris » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment du département de Seine-et-Marne est mené dans le respect des conditions déterminées par le ministère du travail, à savoir la continuité et la qualité du service rendu aux employeurs comme aux salariés, la maîtrise des coûts afin de garantir la stabilité des taux de cotisation, l'information et la consultation des salariés des caisses concernées et, le cas échéant de leurs représentants, l'information des adhérents et de leurs salariés des objectifs et conditions de réalisation du projet ;

Considérant que la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région de Paris » et la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Seine-et-Marne » ont défini conjointement les modalités de la fusion dans un document intitulé Traité de fusion-dévolution en date du 10 octobre 2012 ;

Considérant l'engagement des caisses concernées de rendre compte de la mise en œuvre de la fusion à chacune des étapes de sa réalisation à leurs conseils d'administration, à l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP, ainsi qu'au ministère chargé du travail ;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Seine-et-Marne » en date du 8 février 2013 a approuvé la fusion de cette caisse avec la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région de Paris », sa dissolution, ainsi que la transmission universelle de son patrimoine à ladite caisse ;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région de Paris » en date du 27 février 2013 a approuvé la fusion avec la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Seine-et-Marne », la transmission universelle du patrimoine de ladite caisse, ainsi que l'adoption de nouveaux statuts et règlement intérieur établis en conformité avec les statuts types des caisses territoriales et pris acte de l'adhésion des membres de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Seine-et-Marne » à la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région de Paris » ;

Considérant qu'il y a lieu, au regard de l'ensemble de ces garanties, de retirer l'agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Seine-et-Marne », pour assurer le service des congés payés des entreprises du secteur du bâtiment dans ce même département, dans les conditions définies par le présent arrêté,

Arrête :

Fait le 28 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle