JORF n°0075 du 29 mars 2013

Article 4

Article 4

La caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile-de-France » est tenue de faire à tout moment, sur la réquisition du ministre chargé du travail, la preuve, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.


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Version 1

La caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile-de-France » est tenue de faire à tout moment, sur la réquisition du ministre chargé du travail, la preuve, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.