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Décret du 18 janvier 1937
INSTITUTION DE CAISSES DE COMPENSATION, AGREMENT DES CAISSES.
VERSEMENT D'UNE COTISATION.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION PARITAIRE PRES CHAQUE CAISSE.
Décret du 18 janvier 1937
Modifié parDécret n°46-542 du 27 mars 1946Décret n°49-629 du 30 avril 1949