Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 18 janvier 1937
MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES CONGES PAYES AUX INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
INSTITUTION DE CAISSES DE COMPENSATION, AGREMENT DES CAISSES.
VERSEMENT D'UNE COTISATION.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION PARITAIRE PRES CHAQUE CAISSE.
Décret du 18 janvier 1937
Modifié parDécret n°46-542 du 27 mars 1946Décret n°49-629 du 30 avril 1949