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Décret du 18 janvier 1937

MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES CONGES PAYES AUX INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

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INSTITUTION DE CAISSES DE COMPENSATION, AGREMENT DES CAISSES.

VERSEMENT D'UNE COTISATION.

INSTITUTION D'UNE COMMISSION PARITAIRE PRES CHAQUE CAISSE.

Décret du 18 janvier 1937

Modifié parDécret n°46-542 du 27 mars 1946Décret n°49-629 du 30 avril 1949