ART. 1 ET 2 : CONDITIONS A REMPLIR POUR OBTENIR L'AGREMENT DES CAISSES DE COMPENSATION.

ART. 3 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT.

ART. 4 : JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LES CAISSES DE COMPENSATION AGREEES.

ART. 5 ET 6 : RETRAIT DE L'AGREMENT.

ART. 7 A 11 : CAISSES DE SURCOMPENSATION.