Arrêté du 28 mars 2011

Article 5

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Article 5

I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er (Restrictions de vols nocturnes à Toulouse-Blagnac), 2 (Règles de sécurité pour les atterrissages et décollages) et 3 (Règles pour réduire le bruit des avions) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage des aéronefs suivants :
― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
― aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er (Restrictions de vols nocturnes à Toulouse-Blagnac), 2 (Règles de sécurité pour les atterrissages et décollages) et 3 (Règles pour réduire le bruit des avions) du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
III. - Des dérogations aux règles définies aux articles 1er (Restrictions de vols nocturnes à Toulouse-Blagnac) et 2 (Règles de sécurité pour les atterrissages et décollages) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 13 avril 2011 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions aux règles de réduction du bruit des avions

Résumé. Certains avions peuvent atterrir ou décoller même si les règles de réduction du bruit sont en place, surtout en cas d'urgence ou pour des missions importantes.

I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er (Restrictions de vols nocturnes à Toulouse-Blagnac), 2 (Règles de sécurité pour les atterrissages et décollages) et 3 (Règles pour réduire le bruit des avions) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage des aéronefs suivants :
― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
― aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er (Restrictions de vols nocturnes à Toulouse-Blagnac), 2 (Règles de sécurité pour les atterrissages et décollages) et 3 (Règles pour réduire le bruit des avions) du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
III. - Des dérogations aux règles définies aux articles 1er (Restrictions de vols nocturnes à Toulouse-Blagnac) et 2 (Règles de sécurité pour les atterrissages et décollages) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 29 juin 2026art. 7

En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance