En vigueur du 13 avril 2011 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions aux règles de réduction du bruit des avions
I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er (Restrictions de vols nocturnes à Toulouse-Blagnac), 2 (Règles de sécurité pour les atterrissages et décollages) et 3 (Règles pour réduire le bruit des avions) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage des aéronefs suivants :
― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
― aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er (Restrictions de vols nocturnes à Toulouse-Blagnac), 2 (Règles de sécurité pour les atterrissages et décollages) et 3 (Règles pour réduire le bruit des avions) du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
III. - Des dérogations aux règles définies aux articles 1er (Restrictions de vols nocturnes à Toulouse-Blagnac) et 2 (Règles de sécurité pour les atterrissages et décollages) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.