La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions)Art. L.122-7Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractionsLes ingénieurs et agents de l'Office national des forêts peuvent constater les infractions liées aux forêts, à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature., L. 122-8 (Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions)Art. L.122-8Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractionsLes agents des forêts peuvent constater les infractions et appliquer des amendes, surtout pour les problèmes comme les incendies ou le stationnement dans les espaces naturels., L. 131-11, L. 212-1à
L. 212-3, R. 122-24, R. 163-5, R. 163-6, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2005 portant désignation de la zone de protection spéciale FR8310066 « Monts et Plomb du Cantal » ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2006 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Murat ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2015 (Protection d'un site Natura 2000 dans le Cantal)Protection d'un site Natura 2000 dans le CantalUn espace naturel dans le Cantal est protégé pour préserver ses habitats et espèces rares. portant désignation de la zone spéciale de conservation FR8301055 « Massif cantalien » ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu les saisines du maire de la commune de Laveissière en date du 25 juillet 2024 et du maire de la commune d'Albepierre-Bredons en date du 25 juillet 2024, concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du préfet du département du Cantal en date du 22 octobre 2024 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 10 février 2025 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 17 février 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 21 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrêtent :