Arrêté du 28 mai 2026

Article 8

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Article 8

Les dispositions des articles 4 (Règles de protection dans une réserve forestière), 5 (Règles strictes pour protéger une réserve naturelle) et 7 (Sanctions pour les infractions dans une réserve biologique) s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

  • l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
  • l'interdiction de l'abandon de déchets ;

- la soumission à l'autorisation de l'ONF, en forêt domaniale de :
  • la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion ;
  • toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.

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En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Interdictions et autorisations en forêt

Résumé. L'article interdit d'apporter du feu ou de jeter des déchets en forêt, et exige une autorisation pour certains travaux ou activités commerciales.

Les dispositions des articles 4 (Règles de protection dans une réserve forestière), 5 (Règles strictes pour protéger une réserve naturelle) et 7 (Sanctions pour les infractions dans une réserve biologique) s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

  • l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
  • l'interdiction de l'abandon de déchets ;

- la soumission à l'autorisation de l'ONF, en forêt domaniale de :
  • la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion ;
  • toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.

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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Source : Légifrance