Arrêté du 28 mai 2026

Article 4

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Article 4

Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :

- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :

  • du périmètre de la réserve ;
  • des équipements de signalisation de la réserve et d'information du public ;

- des chemins ou sentiers situés sur le périmètre de la réserve ou traversant la réserve et visés à l'article 5 (Règles strictes pour protéger une réserve naturelle), ouverts au public ou aux seuls ayants droit y compris pour la régulation des ongulés.

Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;

  • travaux pour la fermeture de chemins ;
  • régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
  • travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
  • travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable ;
  • travaux pour la protection contre les risques naturels d'ordre physique ;
  • élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de protection dans une réserve forestière

Résumé. Dans une réserve forestière, on ne peut pas couper les arbres ou modifier la nature, sauf pour des travaux spécifiques comme l'entretien des chemins ou la lutte contre les incendies.

Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :

- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :

  • du périmètre de la réserve ;
  • des équipements de signalisation de la réserve et d'information du public ;

- des chemins ou sentiers situés sur le périmètre de la réserve ou traversant la réserve et visés à l'article 5 (Règles strictes pour protéger une réserve naturelle), ouverts au public ou aux seuls ayants droit y compris pour la régulation des ongulés.

Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;

  • travaux pour la fermeture de chemins ;
  • régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
  • travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
  • travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable ;
  • travaux pour la protection contre les risques naturels d'ordre physique ;
  • élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones.

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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Source : Légifrance