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Arrêté du 28 mai 2026

portant notification du reversement du produit des contributions prélevées sur les recettes fiscales des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des remboursements aux collectivités locales pour 2026

Résumé. Un arrêté fixe les montants des remboursements d'argent aux communes, intercommunalités, départements et régions pour 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 186 (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants (Délai de recours contre une décision administrative),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Fixation des reversements fiscaux aux collectivités territoriales en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les montants des reversements de contributions fiscales aux communes, intercommunalités, départements et régions pour 2026.

En application du D du VII de l'article 186 (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, sont arrêtés, au titre de l'année 2026, les montants des reversements des contributions prélevées sur les ressources fiscales versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les listes figurent en annexe. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin), dans la liste des documents administratifs parus en 2026.
La publication du présent arrêté vaut notification des reversements des contributions aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions, au titre de l'année 2026.

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Modalités de reversement des contributions aux collectivités locales

Résumé. Les remboursements d'argent aux collectivités locales sont effectués chaque mois à partir de la date d'annonce, via un compte spécial.

Conformément au second alinéa du D du VII de l'article 186 précité, les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification. Ils sont imputés sur le compte 4652600000 « DILICO - Mise en réserve » (non interfacé) ouvert dans la comptabilité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'Intérieur et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Recours contre un arrêté de reversement de contributions

Résumé. On peut contester les montants indiqués dans cet arrêté devant le tribunal administratif, mais il faut le faire dans les deux mois après sa publication.

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Publication d'un arrêté sur les reversements aux collectivités

Résumé. Un arrêté fixe les montants des reversements de contributions aux collectivités territoriales pour 2026 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la cinquième sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Arrêté du 28 mai 2026
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