En vigueur depuis le 5 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur les reversements aux collectivités
Résumé. Un arrêté fixe les montants des reversements de contributions aux collectivités territoriales pour 2026 et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.