Arrêté du 28 mai 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Publication d'un arrêté sur les reversements aux collectivités

Résumé. Un arrêté fixe les montants des reversements de contributions aux collectivités territoriales pour 2026 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Source : Légifrance