Arrêté du 28 mai 2026

Article 2

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Article 2

Conformément au second alinéa du D du VII de l'article 186 précité, les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification. Ils sont imputés sur le compte 4652600000 « DILICO - Mise en réserve » (non interfacé) ouvert dans la comptabilité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'Intérieur et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

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En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Modalités de reversement des contributions aux collectivités locales

Résumé. Les remboursements d'argent aux collectivités locales sont effectués chaque mois à partir de la date d'annonce, via un compte spécial.

Conformément au second alinéa du D du VII de l'article 186 précité, les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification. Ils sont imputés sur le compte 4652600000 « DILICO - Mise en réserve » (non interfacé) ouvert dans la comptabilité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'Intérieur et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Source : Légifrance