Arrêté du 28 mai 2026

Article 3

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Article 3

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Recours contre un arrêté de reversement de contributions

Résumé. On peut contester les montants indiqués dans cet arrêté devant le tribunal administratif, mais il faut le faire dans les deux mois après sa publication.

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Source : Légifrance