Arrêté du 28 mai 2026

Article 1

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Article 1

En application du D du VII de l'article 186 (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, sont arrêtés, au titre de l'année 2026, les montants des reversements des contributions prélevées sur les ressources fiscales versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les listes figurent en annexe. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin), dans la liste des documents administratifs parus en 2026.
La publication du présent arrêté vaut notification des reversements des contributions aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions, au titre de l'année 2026.

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En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Fixation des reversements fiscaux aux collectivités territoriales en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les montants des reversements de contributions fiscales aux communes, intercommunalités, départements et régions pour 2026.

En application du D du VII de l'article 186 (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, sont arrêtés, au titre de l'année 2026, les montants des reversements des contributions prélevées sur les ressources fiscales versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les listes figurent en annexe. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin), dans la liste des documents administratifs parus en 2026.
La publication du présent arrêté vaut notification des reversements des contributions aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions, au titre de l'année 2026.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Source : Légifrance