Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L. 337-9, R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants ;

Vu le décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité ;

Vu la délibération n° 2026-93 de la Commission de régulation de l'énergie du 7 mai 2026 portant proposition des grilles tarifaires applicables aux clients participant à l'expérimentation TRVE et définition des modalités de communication à ces clients ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mai 2026,

Arrête :

Fait le 28 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche