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Arrêté du 28 mai 2026

relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale participant à l'expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs d'électricité pour une expérience tarifaire

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs de l'électricité pour une expérience avec des signaux tarifaires en France, du 1er octobre 2026 au 1er octobre 2027.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie), L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) et suivants, L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) à L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité), R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire) et suivants et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité) et suivants ;

Vu le décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 (Test de nouvelles grilles tarifaires pour l'électricité par EDF) portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité ;

Vu la délibération n° 2026-93 de la Commission de régulation de l'énergie du 7 mai 2026 portant proposition des grilles tarifaires applicables aux clients participant à l'expérimentation TRVE et définition des modalités de communication à ces clients ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mai 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Fixation des tarifs d'électricité pour une expérimentation

Résumé. Les tarifs de l'électricité pour les foyers participant à une expérience sur les signaux tarifaires sont fixés selon une proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale participant à l'expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires prévue par le décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 (Test de nouvelles grilles tarifaires pour l'électricité par EDF) portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité sont fixés conformément à l'annexe de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 7 mai 2026 annexée à la présente décision.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Expérimentation des tarifs d'électricité en France

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs de l'électricité pour une expérience avec des signaux tarifaires, valable du 1er octobre 2026 au 1er octobre 2027.

L'arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2026 et cessera de produire ses effets le 1er octobre 2027.

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Fixation des tarifs d'électricité pour une expérimentation

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs de l'électricité pour une expérience avec certains consommateurs en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs bleus d'électricité en France

Résumé. Les tarifs bleus pour l'électricité en France dépendent de la tension et de la puissance souscrite, avec des options et périodes tarifaires différentes.

Fait le 28 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Arrêté du 28 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe