Arrêté du 28 mai 2026

Article 3

Entrée en vigueur différée31 octobre 2026

Créé le 31 octobre 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrera en vigueur le samedi 31 octobre 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.