En vigueur depuis le 31 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs d'électricité pour une expérimentation
Résumé. Un arrêté fixe les tarifs de l'électricité pour une expérience avec certains consommateurs en France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.