Entrée en vigueur différée31 octobre 2026
Créé le 31 octobre 2026
L'arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2026 et cessera de produire ses effets le 1er octobre 2027.
Arrêté du 28 mai 2026
Article 2
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Entrera en vigueur le samedi 31 octobre 2026
L'arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2026 et cessera de produire ses effets le 1er octobre 2027.