Arrêté du 28 mai 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Ont un accès au traitement à raison de leur service d'affectation, de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Un ou plusieurs agents affectés au sein de la direction de la police et du permis de chasser de l'Office français de la biodiversité mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er (Création de l'outil OSCEAN pour la gestion des contrôles environnementaux), individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ;
2° Les inspecteurs de l'environnement en poste au sein de l'Office français de la biodiversité et des parcs nationaux ;
3° Les fonctionnaires et agents en poste à l'Office national des forêts ou agents des services de l'Etat chargés des forêts en poste à l'Office national des forêts commissionnés et assermentés au titre de l'article L. 161-4 du code forestier (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision) ;
4° Les agents de réserve naturelle mentionnés au I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions) ;
5° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 du code de l'environnement (Rôle et pouvoirs des gardes du littoral).
II. - Peuvent être destinataires de la totalité ou d'une partie des données définies en annexe, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les magistrats ;
2° L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 171-6 du code de l'environnement (Signalement des infractions environnementales) dans la limite du besoin d'en connaître ;
3° Les agents affectés au sein d'un service de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents du service d'enquêtes judiciaires des finances dans la limite du besoin d'en connaître ;
4° Le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et le président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce dans les limites prévues par l'article L. 437-4 du code de l'environnement (Transmission des procès-verbaux d'infractions de pêche) et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les limites prévues par l'article L. 421-6 du même code (Rôle des fédérations de chasseurs dans les procédures pénales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au traitement et destinataires des données

Résumé. L'arrêté dit qui peut voir les données en fonction de leur travail.

I. - Ont un accès au traitement à raison de leur service d'affectation, de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Un ou plusieurs agents affectés au sein de la direction de la police et du permis de chasser de l'Office français de la biodiversité mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er (Création de l'outil OSCEAN pour la gestion des contrôles environnementaux), individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ;
2° Les inspecteurs de l'environnement en poste au sein de l'Office français de la biodiversité et des parcs nationaux ;
3° Les fonctionnaires et agents en poste à l'Office national des forêts ou agents des services de l'Etat chargés des forêts en poste à l'Office national des forêts commissionnés et assermentés au titre de l'article L. 161-4 du code forestier (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision) ;
4° Les agents de réserve naturelle mentionnés au I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions) ;
5° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 du code de l'environnement (Rôle et pouvoirs des gardes du littoral).
II. - Peuvent être destinataires de la totalité ou d'une partie des données définies en annexe, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les magistrats ;
2° L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 171-6 du code de l'environnement (Signalement des infractions environnementales) dans la limite du besoin d'en connaître ;
3° Les agents affectés au sein d'un service de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents du service d'enquêtes judiciaires des finances dans la limite du besoin d'en connaître ;
4° Le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et le président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce dans les limites prévues par l'article L. 437-4 du code de l'environnement (Transmission des procès-verbaux d'infractions de pêche) et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les limites prévues par l'article L. 421-6 du même code (Rôle des fédérations de chasseurs dans les procédures pénales).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2024

Source : Légifrance