Arrêté du 28 mai 2024

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données à caractère personnel dans le traitement est de :

  • trois ans à compter de la date du contrôle en cas de contrôle administratif ne faisant l'objet d'aucune procédure administrative ou judiciaire ;
  • dix ans à compter de la date de la transmission de l'ensemble de la procédure administrative à l'autorité administrative compétente ;
  • six ans à compter de la date de la transmission de l'ensemble de la procédure judiciaire portant sur des délits ;
  • trois ans à compter de la date de la contravention ayant fait l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire ou d'une procédure judiciaire.

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En vigueur depuis le 24 juin 2024

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Durées de conservation des données à caractère personnel

Résumé. Les données personnelles sont gardées entre trois et dix ans, selon le type de procédure.

La durée de conservation des données à caractère personnel dans le traitement est de :

  • trois ans à compter de la date du contrôle en cas de contrôle administratif ne faisant l'objet d'aucune procédure administrative ou judiciaire ;
  • dix ans à compter de la date de la transmission de l'ensemble de la procédure administrative à l'autorité administrative compétente ;
  • six ans à compter de la date de la transmission de l'ensemble de la procédure judiciaire portant sur des délits ;
  • trois ans à compter de la date de la contravention ayant fait l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire ou d'une procédure judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2024

Source : Légifrance