Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de conservation des données personnelles
Résumé Les données personnelles sont conservées entre 3 et 10 ans selon le type de procédure.
La durée de conservation des données à caractère personnel dans le traitement est de :
- trois ans à compter de la date du contrôle en cas de contrôle administratif ne faisant l'objet d'aucune procédure administrative ou judiciaire ;
- dix ans à compter de la date de la transmission de l'ensemble de la procédure administrative à l'autorité administrative compétente ;
- six ans à compter de la date de la transmission de l'ensemble de la procédure judiciaire portant sur des délits ;
- trois ans à compter de la date de la contravention ayant fait l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire ou d'une procédure judiciaire.
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