Article 5
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des opérations sur les données personnelles
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure, la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.
1 version