Arrêté du 28 mai 2024

Article 5

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Article 5

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure, la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.

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En vigueur depuis le 24 juin 2024

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Enregistrement des opérations de données personnelles

Résumé. Les actions sur des données personnelles sont enregistrées et gardées un an.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure, la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.

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En vigueur depuis le lundi 24 juin 2024

Source : Légifrance