Arrêté du 28 mai 2024

Article 7

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Article 7

Les débarquements de raie mêlée (Raja microocellata) pêchée dans les divisions CIEM VIIe ne sont autorisés que pour les navires disposant d'une autorisation de pêche scientifique telle que définie aux articles R. 921-76 (Exemption des règles de pêche pour les activités scientifiques) à R. 921-82 (Exemptions et conditions pour la pêche scientifique) du code rural et de la pêche maritime.
Les débarquements de raie mêlée (Raja microocellata) pêchée dans les zones CIEM VIIe sont autorisés jusqu'à 50 kg par semaine, du lundi 00 h 01 heure au dimanche 23 h 59.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie mêlée (Raja microocellata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.

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En vigueur depuis le 31 mai 2024

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Autorisation et encadrement des débarquements de raie mêlée dans les divisions CIEM VIIe

Résumé. Pour débarquer de la raie mêlée dans certaines zones, les navires doivent avoir une autorisation et respecter des limites et des règles de pesée.

Les débarquements de raie mêlée (Raja microocellata) pêchée dans les divisions CIEM VIIe ne sont autorisés que pour les navires disposant d'une autorisation de pêche scientifique telle que définie aux articles R. 921-76 (Exemption des règles de pêche pour les activités scientifiques) à R. 921-82 (Exemptions et conditions pour la pêche scientifique) du code rural et de la pêche maritime.
Les débarquements de raie mêlée (Raja microocellata) pêchée dans les zones CIEM VIIe sont autorisés jusqu'à 50 kg par semaine, du lundi 00 h 01 heure au dimanche 23 h 59.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie mêlée (Raja microocellata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.

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cite  Code rural et de la pêche maritimeSous-section 3 : Pêche scientifique ou expérime...

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