En vigueur depuis le 31 mai 2024
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Autorisation et encadrement des débarquements de raie mêlée dans les divisions CIEM VIIe
Les débarquements de raie mêlée (Raja microocellata) pêchée dans les divisions CIEM VIIe ne sont autorisés que pour les navires disposant d'une autorisation de pêche scientifique telle que définie aux articles R. 921-76 (Exemption des règles de pêche pour les activités scientifiques) à R. 921-82 (Exemptions et conditions pour la pêche scientifique) du code rural et de la pêche maritime.
Les débarquements de raie mêlée (Raja microocellata) pêchée dans les zones CIEM VIIe sont autorisés jusqu'à 50 kg par semaine, du lundi 00 h 01 heure au dimanche 23 h 59.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie mêlée (Raja microocellata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.