En vigueur depuis le 31 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de pêche sentinelle pour certaines espèces de raies
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota de pêche sentinelle pour la zone CIEM VIII dans les conditions définies aux articles 3 (Répartition du quota de pêche sentinelle de raie brunette) à 5 (Épuisement des quotas de pêche et ses conséquences) du présent arrêté.
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie mêlée (Raja microocellata) jusqu'à l'épuisement du quota de pêche sentinelle pour la zone CIEM VIIe dans les conditions définies des articles 4 (Modifications des sous-quotas de répartition) à 8 (Modalités de débarquement des raies mêlées) du présent arrêté.
La pêche sentinelle de la raie brunette (Raja undulata) en zone CIEM VIII et de la raie mêlée (Raja undulata) en zone CIEM VIIe est autorisée à compter de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024 et sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 (Épuisement des quotas de pêche et ses conséquences).
La pêche sentinelle de raie brunette (Raja undulata) en zone CIEM VIII est interdite pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs en raison du dépassement du sous-quota de raie brunette en zone CIEM VIII alloué à ces navires en 2023.
1 version