Arrêté du 28 mai 2024

Article 6

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Article 6

Les armateurs des navires autorisés pour la capture à des fins scientifiques de raie mêlée (Raja microocellata) s'engagent à respecter le protocole scientifique décrit à l'annexe II du présent arrêté. Le suivi de ce protocole implique le remplissage de la fiche en annexe III du présent arrêté, pour toutes les marées, y compris après fermeture du quota, en complément des obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie.

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En vigueur depuis le 31 mai 2024

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Obligations des armateurs pour la capture scientifique de raie mêlée

Résumé. Les armateurs doivent suivre des règles précises et remplir des fiches pour chaque capture scientifique de raie mêlée, même après la fin de la période de pêche.

Les armateurs des navires autorisés pour la capture à des fins scientifiques de raie mêlée (Raja microocellata) s'engagent à respecter le protocole scientifique décrit à l'annexe II du présent arrêté. Le suivi de ce protocole implique le remplissage de la fiche en annexe III du présent arrêté, pour toutes les marées, y compris après fermeture du quota, en complément des obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance