En vigueur depuis le 31 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des armateurs pour la capture scientifique de raie mêlée
Les armateurs des navires autorisés pour la capture à des fins scientifiques de raie mêlée (Raja microocellata) s'engagent à respecter le protocole scientifique décrit à l'annexe II du présent arrêté. Le suivi de ce protocole implique le remplissage de la fiche en annexe III du présent arrêté, pour toutes les marées, y compris après fermeture du quota, en complément des obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie.