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Arrêté du 28 mai 2024

relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention

Abrogé1 octobre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 mai 2024 sur les rendez-vous de prévention pour adultes

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2024 organise des rendez-vous de prévention pour adultes, avec des entretiens personnalisés et un plan d'action, proposés à des tranches d'âge spécifiques et pris en charge par l'assurance maladie.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6-2 (Rendez-vous de prévention pour adultes) et L. 1411-7 (Détails des consultations et examens de prévention) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38-2 (Règles pour les rendez-vous de prévention) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 mars 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2024,

Arrêtent :

Abrogé1 octobre 2026

Créé le 30 mai 2024 · Abrogé le 1 octobre 2026

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Entretiens de prévention et plans personnalisés

Résumé. Les rendez-vous de prévention pour adultes incluent des entretiens personnalisés pour améliorer les habitudes de vie, avec un plan d'action remis à l'individu et partagé avec le médecin traitant.

Les rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique (Rendez-vous de prévention pour adultes) donnent lieu à des entretiens de prévention, dont le contenu est adapté aux besoins des individus.
Le plan personnalisé de prévention est établi par le professionnel de santé en lien avec l'individu pendant l'entretien. Il est centré sur les thématiques identifiées comme étant prioritaires lors de l'entretien et formalise un plan d'actions vers un changement d'habitudes de vie.
Le plan personnalisé de prévention est remis à l'individu à l'issue de l'entretien. Le versement au dossier médical partagé, après information préalable de l'individu et sauf opposition de sa part, vaut remise.
Le plan personnalisé de prévention est également transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée, sauf opposition de l'individu.

Abrogé1 octobre 2026

Créé le 30 mai 2024 · Abrogé le 1 octobre 2026

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Entretiens de prévention par tranche d'âge

Résumé. Des entretiens de prévention sont proposés à des tranches d'âge spécifiques pour aider les gens à adopter de meilleures habitudes de vie.

Les entretiens de prévention sont proposés aux tranches d'âge suivantes :
1° Entre 18 et 25 ans inclus ;
2° Entre 45 et 50 ans inclus ;
3° Entre 60 et 65 ans inclus ;
4° Entre 70 et 75 ans inclus.

Abrogé1 octobre 2026

Créé le 30 mai 2024 · Abrogé le 1 octobre 2026

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Professionnels de santé et entretiens de prévention

Résumé. Les médecins, sages-femmes, infirmiers et pharmaciens peuvent faire des entretiens de prévention et leurs coordonnées sont partagées avec un service public pour aider les gens à prendre rendez-vous.

Les médecins, les sages-femmes, les infirmiers et les pharmaciens peuvent réaliser les entretiens de prévention mentionnés à l'article 1er (Entretiens de prévention et plans personnalisés).
Les coordonnées des professionnels effecteurs susceptibles de réaliser ces entretiens de prévention, ainsi que toute donnée permettant la prise de rendez-vous, sont mises à disposition du service public d'information en santé mentionné à l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique (Diffusion d'informations sanitaires accessibles), dans la mesure où elles sont nécessaires à sa mission de diffusion gratuite auprès du public de l'offre de soins disponible.

Abrogé1 octobre 2026

Créé le 30 mai 2024 · Abrogé le 1 octobre 2026

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Tarifs des entretiens de prévention

Résumé. Un entretien de prévention coûte 30 € en métropole et 31,50 € en outre-mer, payé par l'assurance maladie.

I. - Le montant du tarif de l'entretien de prévention prévu à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique (Rendez-vous de prévention pour adultes) assurant la rémunération du professionnel réalisant l'entretien et pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé à 30 € en métropole et 31,50 € dans les départements et régions d'outre-mer, facturable avec les codes prestations suivants :

Code prestation
pour les entretiens de prévention
Médecins, sages-femmes RDV
Infirmiers RDI
Pharmaciens RDP

II. - Les tarifs mentionnés au I ne peuvent faire l'objet d'aucun dépassement d'honoraire.
III. - Ces tarifs ne sont facturables que par les professionnels de santé mentionnés à l'article 3 (Professionnels de santé et entretiens de prévention) et ayant adhéré aux conventions nationales prévues par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) et L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) du code de la sécurité sociale ou par les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé) ayant adhéré à l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (Accord entre centres de santé et assurance maladie) lorsque l'entretien est réalisé par un professionnel de santé mentionné à l'article 3 (Professionnels de santé et entretiens de prévention).
IV. - Aucune majoration ne peut être facturée en sus de ces tarifs. Dans le cas où l'entretien de prévention est réalisé à domicile, des frais de déplacement sont facturables dans les conditions prévues par les conventions nationales prévues par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) du code de la sécurité sociale.
V. - La facturation d'un entretien de prévention n'est pas cumulable avec la facturation d'un autre acte inscrit sur les listes prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), sauf exceptions mentionnées à l'article 5 (Facturation des consultations supplémentaires lors des entretiens de prévention) du présent arrêté.
VI. - L'entretien de prévention ne peut être facturé qu'une fois par individu et par tranche d'âge, quel que soit le professionnel effecteur.

Abrogé1 octobre 2026

Créé le 30 mai 2024 · Abrogé le 1 octobre 2026

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Facturation des consultations supplémentaires lors des entretiens de prévention

Résumé. Un entretien de prévention peut inclure une consultation ou un acte technique supplémentaire, comme un frottis ou une vaccination, facturé en plus du tarif de base.

Dans le cas où un besoin est identifié lors du déroulement de l'entretien de prévention, peut s'ajouter à la facturation du tarif mentionné à l'article 4 (Tarifs des entretiens de prévention), la facturation d'une consultation de base ou d'un des actes techniques suivants :

Professionnel effecteur Consultation Acte technique ou prestation
Médecins Consultation de base Frottis cervico-utérin (JKHD001)
Electrocardiogramme (DEQP003)
Sages-femmes Consultation de base Frottis cervico-utérin, (JKHD001), Vaccination
Pharmaciens Vaccination (RVA, VGP), Remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal (RKD)
IDE Vaccination

Une seule consultation, acte technique ou prestation est facturable en complément du tarif mentionné à l'article 4 (Tarifs des entretiens de prévention) par entretien de prévention.

Abrogé1 octobre 2026

Créé le 30 mai 2024 · Abrogé le 1 octobre 2026

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Publication d'un arrêté de santé

Résumé. L'arrêté du 28 mai 2024 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2024.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur du jeudi 30 mai 2024 au mercredi 30 septembre 2026

Arrêté du 28 mai 2024
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