relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention
Abrogé1 octobre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 28 mai 2024 sur les rendez-vous de prévention pour adultes
Résumé. Un arrêté du 28 mai 2024 organise des rendez-vous de prévention pour adultes, avec des entretiens personnalisés et un plan d'action, proposés à des tranches d'âge spécifiques et pris en charge par l'assurance maladie.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6-2 (Rendez-vous de prévention pour adultes)Art. L.1411-6-2Rendez-vous de prévention pour adultesLes adultes de 18 ans et plus ont droit à des rendez-vous de prévention pour rester en bonne santé, détecter les risques et recevoir des conseils personnalisés. et L. 1411-7 (Détails des consultations et examens de prévention)Art. L.1411-7Détails des consultations et examens de préventionL'article précise les détails des consultations et examens de prévention, comme leur objet, les équipements nécessaires et les conditions de mise en œuvre. ;
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Entretiens de prévention et plans personnalisés
Résumé. Les rendez-vous de prévention pour adultes incluent des entretiens personnalisés pour améliorer les habitudes de vie, avec un plan d'action remis à l'individu et partagé avec le médecin traitant.
Les rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique (Rendez-vous de prévention pour adultes)Art. L.1411-6-2Rendez-vous de prévention pour adultesLes adultes de 18 ans et plus ont droit à des rendez-vous de prévention pour rester en bonne santé, détecter les risques et recevoir des conseils personnalisés. donnent lieu à des entretiens de prévention, dont le contenu est adapté aux besoins des individus. Le plan personnalisé de prévention est établi par le professionnel de santé en lien avec l'individu pendant l'entretien. Il est centré sur les thématiques identifiées comme étant prioritaires lors de l'entretien et formalise un plan d'actions vers un changement d'habitudes de vie. Le plan personnalisé de prévention est remis à l'individu à l'issue de l'entretien. Le versement au dossier médical partagé, après information préalable de l'individu et sauf opposition de sa part, vaut remise. Le plan personnalisé de prévention est également transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée, sauf opposition de l'individu.
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Entretiens de prévention par tranche d'âge
Résumé. Des entretiens de prévention sont proposés à des tranches d'âge spécifiques pour aider les gens à adopter de meilleures habitudes de vie.
Les entretiens de prévention sont proposés aux tranches d'âge suivantes : 1° Entre 18 et 25 ans inclus ; 2° Entre 45 et 50 ans inclus ; 3° Entre 60 et 65 ans inclus ; 4° Entre 70 et 75 ans inclus.
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Professionnels de santé et entretiens de prévention
Résumé. Les médecins, sages-femmes, infirmiers et pharmaciens peuvent faire des entretiens de prévention et leurs coordonnées sont partagées avec un service public pour aider les gens à prendre rendez-vous.
Les médecins, les sages-femmes, les infirmiers et les pharmaciens peuvent réaliser les entretiens de prévention mentionnés à l'article 1er (Entretiens de prévention et plans personnalisés)Art. 1Entretiens de prévention et plans personnalisésLes rendez-vous de prévention pour adultes incluent des entretiens personnalisés pour améliorer les habitudes de vie, avec un plan d'action remis à l'individu et partagé avec le médecin traitant.. Les coordonnées des professionnels effecteurs susceptibles de réaliser ces entretiens de prévention, ainsi que toute donnée permettant la prise de rendez-vous, sont mises à disposition du service public d'information en santé mentionné à l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique (Diffusion d'informations sanitaires accessibles)Art. L.1111-1-1Diffusion d'informations sanitaires accessiblesUn service public aide à diffuser des infos sur la santé et les soins, gratuitement et pour tous, y compris les personnes handicapées., dans la mesure où elles sont nécessaires à sa mission de diffusion gratuite auprès du public de l'offre de soins disponible.
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Tarifs des entretiens de prévention
Résumé. Un entretien de prévention coûte 30 € en métropole et 31,50 € en outre-mer, payé par l'assurance maladie.
I. - Le montant du tarif de l'entretien de prévention prévu à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique (Rendez-vous de prévention pour adultes)Art. L.1411-6-2Rendez-vous de prévention pour adultesLes adultes de 18 ans et plus ont droit à des rendez-vous de prévention pour rester en bonne santé, détecter les risques et recevoir des conseils personnalisés. assurant la rémunération du professionnel réalisant l'entretien et pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé à 30 € en métropole et 31,50 € dans les départements et régions d'outre-mer, facturable avec les codes prestations suivants :
Code prestation pour les entretiens de prévention
Médecins, sages-femmes
RDV
Infirmiers
RDI
Pharmaciens
RDP
II. - Les tarifs mentionnés au I ne peuvent faire l'objet d'aucun dépassement d'honoraire. III. - Ces tarifs ne sont facturables que par les professionnels de santé mentionnés à l'article 3 (Professionnels de santé et entretiens de prévention)Art. 3Professionnels de santé et entretiens de préventionLes médecins, sages-femmes, infirmiers et pharmaciens peuvent faire des entretiens de prévention et leurs coordonnées sont partagées avec un service public pour aider les gens à prendre rendez-vous. et ayant adhéré aux conventions nationales prévues par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins)Art. L.162-5Conventions entre assurance maladie et médecinsLes conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins., L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins. et L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie)Art. L.162-16-1Convention entre pharmaciens et assurance maladieLes pharmaciens et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs obligations et améliorer les soins aux patients. du code de la sécurité sociale ou par les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé)Art. L.6323-1Rôle et accès aux centres de santéLes centres de santé offrent des soins de proximité, avec ou sans diagnostic exclusif, et sont accessibles à tous pour des soins remboursables par l'assurance maladie. ayant adhéré à l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (Accord entre centres de santé et assurance maladie)Art. L.162-32-1Accord entre centres de santé et assurance maladieLes centres de santé et l'assurance maladie signent un accord pour définir leurs relations, incluant les obligations, les conditions d'application des conventions, et les actions de prévention. lorsque l'entretien est réalisé par un professionnel de santé mentionné à l'article 3 (Professionnels de santé et entretiens de prévention)Art. 3Professionnels de santé et entretiens de préventionLes médecins, sages-femmes, infirmiers et pharmaciens peuvent faire des entretiens de prévention et leurs coordonnées sont partagées avec un service public pour aider les gens à prendre rendez-vous.. IV. - Aucune majoration ne peut être facturée en sus de ces tarifs. Dans le cas où l'entretien de prévention est réalisé à domicile, des frais de déplacement sont facturables dans les conditions prévues par les conventions nationales prévues par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins)Art. L.162-5Conventions entre assurance maladie et médecinsLes conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins. et L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins. du code de la sécurité sociale. V. - La facturation d'un entretien de prévention n'est pas cumulable avec la facturation d'un autre acte inscrit sur les listes prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé., sauf exceptions mentionnées à l'article 5 (Facturation des consultations supplémentaires lors des entretiens de prévention)Art. 5Facturation des consultations supplémentaires lors des entretiens de préventionUn entretien de prévention peut inclure une consultation ou un acte technique supplémentaire, comme un frottis ou une vaccination, facturé en plus du tarif de base. du présent arrêté. VI. - L'entretien de prévention ne peut être facturé qu'une fois par individu et par tranche d'âge, quel que soit le professionnel effecteur.
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Facturation des consultations supplémentaires lors des entretiens de prévention
Résumé. Un entretien de prévention peut inclure une consultation ou un acte technique supplémentaire, comme un frottis ou une vaccination, facturé en plus du tarif de base.
Dans le cas où un besoin est identifié lors du déroulement de l'entretien de prévention, peut s'ajouter à la facturation du tarif mentionné à l'article 4 (Tarifs des entretiens de prévention)Art. 4Tarifs des entretiens de préventionUn entretien de prévention coûte 30 € en métropole et 31,50 € en outre-mer, payé par l'assurance maladie., la facturation d'une consultation de base ou d'un des actes techniques suivants :
Vaccination (RVA, VGP), Remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal (RKD)
IDE
Vaccination
Une seule consultation, acte technique ou prestation est facturable en complément du tarif mentionné à l'article 4 (Tarifs des entretiens de prévention)Art. 4Tarifs des entretiens de préventionUn entretien de prévention coûte 30 € en métropole et 31,50 € en outre-mer, payé par l'assurance maladie. par entretien de prévention.