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Arrêté du 28 mai 2024

Article 4

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Article 4

I. - Le montant du tarif de l'entretien de prévention prévu à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique (Rendez-vous de prévention pour adultes) assurant la rémunération du professionnel réalisant l'entretien et pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé à 30 € en métropole et 31,50 € dans les départements et régions d'outre-mer, facturable avec les codes prestations suivants :

Code prestation
pour les entretiens de prévention
Médecins, sages-femmes RDV
Infirmiers RDI
Pharmaciens RDP

II. - Les tarifs mentionnés au I ne peuvent faire l'objet d'aucun dépassement d'honoraire.
III. - Ces tarifs ne sont facturables que par les professionnels de santé mentionnés à l'article 3 (Professionnels de santé et entretiens de prévention) et ayant adhéré aux conventions nationales prévues par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) et L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) du code de la sécurité sociale ou par les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé) ayant adhéré à l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (Accord entre centres de santé et assurance maladie) lorsque l'entretien est réalisé par un professionnel de santé mentionné à l'article 3 (Professionnels de santé et entretiens de prévention).
IV. - Aucune majoration ne peut être facturée en sus de ces tarifs. Dans le cas où l'entretien de prévention est réalisé à domicile, des frais de déplacement sont facturables dans les conditions prévues par les conventions nationales prévues par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) du code de la sécurité sociale.
V. - La facturation d'un entretien de prévention n'est pas cumulable avec la facturation d'un autre acte inscrit sur les listes prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), sauf exceptions mentionnées à l'article 5 (Facturation des consultations supplémentaires lors des entretiens de prévention) du présent arrêté.
VI. - L'entretien de prévention ne peut être facturé qu'une fois par individu et par tranche d'âge, quel que soit le professionnel effecteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2026

Créé le 30 mai 2024 · Abrogé le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des entretiens de prévention

Résumé. Un entretien de prévention coûte 30 € en métropole et 31,50 € en outre-mer, payé par l'assurance maladie.

I. - Le montant du tarif de l'entretien de prévention prévu à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique (Rendez-vous de prévention pour adultes) assurant la rémunération du professionnel réalisant l'entretien et pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé à 30 € en métropole et 31,50 € dans les départements et régions d'outre-mer, facturable avec les codes prestations suivants :

Code prestation
pour les entretiens de prévention
Médecins, sages-femmes RDV
Infirmiers RDI
Pharmaciens RDP

II. - Les tarifs mentionnés au I ne peuvent faire l'objet d'aucun dépassement d'honoraire.
III. - Ces tarifs ne sont facturables que par les professionnels de santé mentionnés à l'article 3 (Professionnels de santé et entretiens de prévention) et ayant adhéré aux conventions nationales prévues par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) et L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) du code de la sécurité sociale ou par les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé) ayant adhéré à l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (Accord entre centres de santé et assurance maladie) lorsque l'entretien est réalisé par un professionnel de santé mentionné à l'article 3 (Professionnels de santé et entretiens de prévention).
IV. - Aucune majoration ne peut être facturée en sus de ces tarifs. Dans le cas où l'entretien de prévention est réalisé à domicile, des frais de déplacement sont facturables dans les conditions prévues par les conventions nationales prévues par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) du code de la sécurité sociale.
V. - La facturation d'un entretien de prévention n'est pas cumulable avec la facturation d'un autre acte inscrit sur les listes prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), sauf exceptions mentionnées à l'article 5 (Facturation des consultations supplémentaires lors des entretiens de prévention) du présent arrêté.
VI. - L'entretien de prévention ne peut être facturé qu'une fois par individu et par tranche d'âge, quel que soit le professionnel effecteur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mai 2024 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance