Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un traitement automatisé pour le contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires
Résumé Un nouveau système informatique permet de vérifier si les associations de militaires sont représentatives.
Il est créé, pour les besoins du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires » (« ACRA »), dont le responsable est le président de la commission précitée.
Ce traitement a pour finalité le contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires prévu aux articles R. 4126-6 à R. 4126-8 du code de la défense.
1 version