En vigueur depuis le 7 juin 2021
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Création d'un traitement automatisé pour contrôler la représentativité des associations de militaires
Il est créé, pour les besoins du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires), un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires " (" ACRA "), dont le responsable est le président de la commission précitée.
Ce traitement a pour finalité le contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires prévu aux articles R. 4126-6 (Conditions pour qu'une association militaire soit influente) à R. 4126-8 (Détermination des associations représentatives de militaires) du code de la défense.