Arrêté du 28 mai 2021

Article 1

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Article 1

Il est créé, pour les besoins du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires), un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires " (" ACRA "), dont le responsable est le président de la commission précitée.
Ce traitement a pour finalité le contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires prévu aux articles R. 4126-6 (Conditions pour qu'une association militaire soit influente) à R. 4126-8 (Détermination des associations représentatives de militaires) du code de la défense.

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En vigueur depuis le 7 juin 2021

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Création d'un traitement automatisé pour contrôler la représentativité des associations de militaires

Résumé. Un système informatique vérifie si les associations de militaires sont représentatives.

Il est créé, pour les besoins du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires), un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires " (" ACRA "), dont le responsable est le président de la commission précitée.
Ce traitement a pour finalité le contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires prévu aux articles R. 4126-6 (Conditions pour qu'une association militaire soit influente) à R. 4126-8 (Détermination des associations représentatives de militaires) du code de la défense.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4124-22 (M)cite  Code de la défenseart. R4126-6 (M)

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En vigueur depuis le lundi 7 juin 2021

Source : Légifrance