JORF n°0130 du 6 juin 2021

Arrêté du 28 mai 2021

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4124-22 et R. 4126-6 à R. 4126-8 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 modifié pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé pour contrôler la représentativité des associations de militaires

Résumé Un système informatique vérifie si les associations de militaires sont représentatives.

Il est créé, pour les besoins du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires " (" ACRA "), dont le responsable est le président de la commission précitée.

Ce traitement a pour finalité le contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires prévu aux articles R. 4126-6 à R. 4126-8 du code de la défense.

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Article 2

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Catégories d'informations à caractère personnel enregistrées

Résumé Les informations enregistrées concernent l'identité, la carrière et les associations des militaires.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
1° L'identification des personnes concernées (numéro d'identifiant défense) ;
2° La vie professionnelle (nom de de l'armée d'appartenance ou de la formation rattachée ; groupe de grades ; position statutaire ; association professionnelle nationale de militaires d'appartenance).

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Article 3

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Accès aux données personnelles par le président de la commission

Résumé Le président de la commission peut voir les données personnelles qu'il a besoin de connaître pour son travail.

Peut accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à sa mission et dans la limite du besoin d'en connaître, le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.

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Article 4

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Suppression des données personnelles après contrôle

Résumé Les données personnelles sont effacées après les contrôles.

Les données à caractère personnel et les informations sont supprimées définitivement à l'issue des opérations de contrôle.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fondation légale et accès aux données personnelles

Résumé Les données personnelles sont traitées en respectant la loi et on peut les consulter en envoyant un mail à la bonne adresse.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention portée sur le site intranet du ministère de la défense.

Le droit d'accès prévu à l'article 15 du même règlement s'exerce auprès du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense à l'adresse suivante : [email protected].

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Article 6

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Publication au Journal Officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal Officiel pour être officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

P. Hello