La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4124-22 (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires)Art. R.4124-22Contrôle et confidentialité dans les conseils militairesUne commission contrôle le choix des membres des conseils militaires et doit garder secret ce qu'elle apprend. et R. 4126-6 (Conditions pour qu'une association militaire soit influente)Art. R.4126-6Conditions pour qu'une association militaire soit influentePour être influente, une association de militaires doit avoir au moins 1% des membres de chaque grade dans l'armée représentée. à R. 4126-8 (Détermination des associations représentatives de militaires)Art. R.4126-8Détermination des associations représentatives de militairesLe ministre de la défense établit tous les quatre ans la liste des associations représentatives de militaires et celles pouvant siéger au Conseil supérieur, après vérification du nombre d'adhérents. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 (Règles pour les associations professionnelles de militaires)Règles pour les associations professionnelles de militairesLes militaires peuvent adhérer à une seule association professionnelle et celles-ci doivent prouver leur représentativité et publier leurs comptes. modifié pris en application des articles R. 4126-1 (Procédure pour l'obtention de la capacité juridique des associations professionnelles nationales de militaires)Art. R.4126-1Procédure pour l'obtention de la capacité juridique des associations professionnelles nationales de militairesLes associations de militaires doivent déposer leurs statuts et la liste de leurs administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir une capacité juridique. à R. 4126-7 (Conditions pour la représentativité des associations de militaires)Art. R.4126-7Conditions pour la représentativité des associations de militairesPour être représentative, une association de militaires doit avoir des membres issus de plusieurs forces armées et services, avec un nombre minimal d'adhérents dans chaque catégorie. du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires,
Arrête :