Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19)Art. 11Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19Le gouvernement peut prendre des mesures pour aider les entreprises et les travailleurs pendant la crise du covid-19, comme adapter le chômage partiel et modifier les congés. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19)Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19Cette ordonnance adapte temporairement les règles des examens et concours à cause du Covid-19, pour faciliter les études supérieures et l'accès à la fonction publique. relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique)Art. 5Adaptation des concours de la fonction publiqueLes règles pour passer les concours de la fonction publique peuvent être adaptées, comme supprimer les épreuves en présentiel, à condition que tout reste équitable. ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 (Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture)Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agricultureCe décret organise la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, en expliquant leur recrutement, leur classement et leur avancement. modifié relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19)Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19Le décret adapte les règles des concours de la fonction publique pendant la crise sanitaire, autorisant l'utilisation de la visioconférence et modifiant les épreuves pour assurer leur continuité. pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique)Art. 5Adaptation des concours de la fonction publiqueLes règles pour passer les concours de la fonction publique peuvent être adaptées, comme supprimer les épreuves en présentiel, à condition que tout reste équitable. et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19)Art. 6Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19Pendant la crise du Covid-19, les règles pour les concours de la fonction publique sont assouplies : on peut utiliser les listes des concours précédents et prolonger certains délais. de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19)Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19Cette ordonnance adapte temporairement les règles des examens et concours à cause du Covid-19, pour faciliter les études supérieures et l'accès à la fonction publique. relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment le 1° de l'article 16 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 (Concours de technicien supérieur dans le ministère de l'agriculture)Concours de technicien supérieur dans le ministère de l'agricultureUn concours est organisé pour devenir technicien dans le ministère de l'agriculture, avec une épreuve écrite et une épreuve orale. modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe prévu à l'article 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture)Art. 5Recrutement des techniciens du ministère de l'agricultureLes techniciens du ministère de l'agriculture peuvent être recrutés par concours externe, interne, troisième concours ou promotion interne, selon des conditions spécifiques. du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 (Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture)Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agricultureCe décret organise la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, en expliquant leur recrutement, leur classement et leur avancement. relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 (Concours interne pour techniciens du ministère de l'agriculture)Concours interne pour techniciens du ministère de l'agricultureUn concours est organisé pour devenir technicien du ministère de l'agriculture, avec une phase d'admissibilité basée sur un dossier d'expérience et une phase d'admission avec un entretien. modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne prévu à l'article 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture)Art. 5Recrutement des techniciens du ministère de l'agricultureLes techniciens du ministère de l'agriculture peuvent être recrutés par concours externe, interne, troisième concours ou promotion interne, selon des conditions spécifiques. du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 (Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture)Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agricultureCe décret organise la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, en expliquant leur recrutement, leur classement et leur avancement. relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 (Examen professionnel pour techniciens dans le ministère de l'agriculture)Examen professionnel pour techniciens dans le ministère de l'agricultureUn arrêté du 4 juillet 2012 organise un examen pour devenir technicien dans le ministère de l'agriculture, avec deux phases : un dossier sur l'expérience professionnelle et un entretien oral noté sur 20. modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture)Art. 5Recrutement des techniciens du ministère de l'agricultureLes techniciens du ministère de l'agriculture peuvent être recrutés par concours externe, interne, troisième concours ou promotion interne, selon des conditions spécifiques. du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 (Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture)Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agricultureCe décret organise la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, en expliquant leur recrutement, leur classement et leur avancement. relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2020 (Fixation des places pour les concours de techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture en 2020)Fixation des places pour les concours de techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture en 2020Un arrêté fixe le nombre de places pour les concours de techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture en 2020. fixant le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien),
Arrêtent :