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Arrêté du 28 mai 2019

relatif au certificat national d'intervention en autisme

Abrogé19 août 2020
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La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-3 (Politiques de prévention et compensation des handicaps) et L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social) à L. 474-8 (Financement des mesures d'aide à la gestion des prestations familiales) ;

Vu les avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 11 juillet 2016 et du 13 mai 2019,

Arrêtent :

Abrogé19 août 2020

Créé le 19 juin 2019 · Abrogé le 19 août 2020

Deux certificats nationaux d'intervention en autisme sont créés.
Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré s'adresse aux personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l'action sociale et des familles et aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 3 à 4 du cadre national des certifications professionnelles, exerçant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
Le certificat national d'intervention en autisme de second degré s'adresse aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 5 à 8 du cadre national des certifications professionnelles, exerçant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.

Abrogé19 août 2020

Créé le 19 juin 2019 · Abrogé le 19 août 2020

Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré ou le certificat national d'intervention en autisme de second degré sont délivrés au nom de l'Etat par les responsables des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences habilités dans le cadre d'appels à projets.
Le jury est composé d'un formateur et d'un professionnel intervenant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.

Abrogé19 août 2020

Créé le 19 juin 2019 · Abrogé le 19 août 2020

Les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de premier degré figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de second degré figurent en annexe 2 du présent arrêté.

Abrogé19 août 2020

Créé le 19 juin 2019 · Abrogé le 19 août 2020

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé19 août 2020

Annexe

Abrogé19 août 2020

Fait le 28 mai 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

En vigueur du mercredi 19 juin 2019 au mardi 18 août 2020

Arrêté du 28 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe