En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | |----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7006| Convention du 18 septembre 1985 concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre | Avenant n° 91 du 29 janvier 2019 | CFDT | Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) | |7021| Convention du 15 avril 2008 concernant les salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales | Avenant n° 9 du 1er mars 2019 | CFDT
CFE-CGC
UNSAA | Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA) | |7017| Convention du 24 janvier 2012 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public | Avenant n° 30 du 14 février 2019 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Association française des parcs zoologiques | |7023| Convention du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de deshydratation | Avenant n° 2 du 22 janvier 2019 | CFDT | Fédération nationale des déshydrateurs | | | Convention du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne Ardenne | Avenant n° 45 du 10 janvier 2019 | CFDT
CFE-CGC | Fédération nationale du bois
Fédération nationale du bois Grand Est | |8412| Convention du 7 juin 1988 concernant les scieries et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace | Avenant n° 38 du 5 mars 2019 | CFDT
CFE-CGC | Fédération nationale du bois et les fédérations des exploitants forestiers et scieurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges
Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers de l'Alsace | |8415| Convention du 11 mars 2016 concernant les entreprises de travaux forestiers, les exploitations forestières et les propriétaires forestiers sylviculteurs de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges | Avenant n° 4 du 25 janvier 2019 | CFDT
CFE-CGC | Fédération nationale du bois
Entrepreneurs des territoires de Lorraine
Syndicat des forestiers privés de Meurthe-et-Moselle
Syndicat des forestiers privés de la Meuse
Forestiers privés de la Moselle
Syndicat de propriétaires sylviculteurs
Forestiers privés des Vosges | |8416|Convention du 26 juin 2018 concernant les exploitations de polyculture, d'élévage, fruitières et viticoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges| Avenant n° 1 du 19 février 2019 | CFDT
CFE-CGC | Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Grand Est
Les entrepreneurs des Territoires de Lorraine | |8826| Convention du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie | Avenant n° 7 du 21 février 2019 | CFDT
CGT-FO
CFTC |Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Savoie
Syndicat des entrepreneurs du Territoire de la Savoie et de la Haute-Savoie
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Savoie
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Savoie| |9101| Convention du 18 juillet 1977 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun, les exploitations d'élevage, les exploitations horticoles, les exploitations maraîchères, les exploitations de polyculture et les pépinières du département de l'Aube | Avenant n° 82 du 1er février 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aube
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aube | |9111| Convention du 18 juillet 1977 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude | Avenant n° 105 du 12 avril 2019 | CFDT | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aude | |9131| Convention du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône | Avenant n° 53 du 15 avril 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Bouches-du-Rhône | |9191| Convention du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevage spécialisés et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de la Corrèze | Avenant n° 149 du 2 avril 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Corrèze
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Corrèze | |9331| Convention du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde | Avenant n° 7 du 9 novembre 2018 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Gironde
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Gironde | |9331| Convention du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde | Avenant n° 8 du 9 novembre 2018 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Gironde
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Gironde | |9383| Convention du 30 novembre 2012 concernant les productions et travaux agricoles du département de l'Isère | Avenant n° 7 du 18 janvier 2019 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Isère
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Isère | |9621| Convention du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Pas-de-Calais | Avenant n° 74 du 31 janvier 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Pas-de-Calais | |9622| Convention du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais | Avenant n° 43 du 31 janvier 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais
Syndicat départemental des horticulteurs du Pas-de-Calais | |9691| Convention du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du dépértement du Rhône | Avenant n° 29 du 28 février 2019 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône
Syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région Lyonnaise | |9762| Convention du 5 juin 2007 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de la Seine-Maritime | Avenant n° 11 du 29 janvier 2019 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Seine-Maritime | |9802| Convention du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles du département de la Somme | Avenant n° 68 du 16 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme
Syndicat des entrepreneurs des Territoires du Nord-Pas-de-Calais et Picardie | |9811| Convention du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du Tarn | Avenant n° 46 du 17 janvier 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Tarn |