Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-50-4, Art. R162-50-6, Art. R162-50-7, Art. R162-50-8 > >
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JORF n°0139 du 18 juin 2019
Décret n°2019-600 du 17 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4011-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret s'applique à tous les projets d'expérimentation pour lesquels l'avis du comité technique de l'innovation pour la santé n'a pas été rendu.
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Article 3
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin