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Décret n°2019-600 du 17 juin 2019

relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les expérimentations en santé

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les projets d'expérimentation en santé, en prolongeant les délais d'avis et en ajoutant des obligations pour le rapporteur général.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4011-2 (Règles pour les protocoles de coopération entre professionnels de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur l'évaluation des projets expérimentaux

Résumé. Le décret modifie les règles sur les projets d'expérimentation en santé, notamment en prolongeant les délais d'avis et en ajoutant des obligations pour le rapporteur général.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juin 2019

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Application d'un décret pour les projets d'expérimentation en santé

Résumé. Ce décret concerne les projets d'expérimentation en santé qui n'ont pas encore reçu l'avis du comité technique de l'innovation.

Le présent décret s'applique à tous les projets d'expérimentation pour lesquels l'avis du comité technique de l'innovation pour la santé n'a pas été rendu.

En vigueur depuis le 19 juin 2019

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Exécution du décret sur l'innovation en santé

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2019

Décret n°2019-600 du 17 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3