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Modification des règles sur l'évaluation des projets expérimentaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une responsabilité de signature des avisCode de la sécurité socialeArt. R162-50-6 : Conditions pour des projets d'expérimentation dans le système de santé
→ Version 2 : Clarification du rôle du porteur dans la définition des modalités d’évaluationCode de la sécurité socialeArt. R162-50-7 : Procédure d'évaluation des projets d'innovation en santé
→ Version 2 : Modification des délais et conditions liées aux projets de coopération
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-50-4, Art. R162-50-6, Art. R162-50-7, Art. R162-50-8
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4 modifiés