Arrêté du 28 mai 2019

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 août 2020

Créé le 19 juin 2019 · Abrogé le 19 août 2020

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 19 juin 2019 au mardi 18 août 2020

Source : Légifrance