Arrêté du 28 mai 2019

Article 4

Abrogé19 août 2020

Créé le 19 juin 2019

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 2019 au mardi 18 août 2020