A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 août 1990Art. 6 → Version 3Arrêté du 9 août 1990Art. 7 → Version 2Arrêté du 9 août 1990Art. 8 → Version 2Arrêté du 9 août 1990Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 9 août 1990Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9