Arrêté du 28 juin 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 juin 2010

Art. 2

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Extension des missions du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert étend ses missions jusqu'à l'âge de vingt et un ans pour les mesures civiles et pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

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