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Extension des missions du service territorial éducatif de milieu ouvert
A modifié les dispositions suivantes :
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Arrêté du 28 juin 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2010
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert Sud Parisien
Arrêté du 14 juin 2010 · art. 2 (V)
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile
Code pénal : règles de punition des crimes
Code pénal
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale
Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger
Code civil · art. 375