COMPÉTENCES MINIMALES REQUISES DES PÔLES DE COMPÉTENCE EN RADIOPROTECTION

I. - Le pôle de compétence en radioprotection mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail :

1° Dispose de connaissances des différentes sources de rayonnements ionisants, des risques associés liés à une exposition aux rayonnements ionisants et des moyens de protection adaptés ;

2° Maîtrise les dispositions réglementaires relatives à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants et aux valeurs limites d'exposition associées ainsi que les règles particulières applicables dans le cadre d'interventions de travailleurs d'entreprises extérieures chez une entreprise utilisatrice ;

3° Sait identifier et évaluer les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs en situation de travail, appliquer le principe d'optimisation et maîtrise notamment l'emploi des grandeurs opérationnelles et la notion de "contrainte de dose" ;

4° Maîtrise l'utilisation des outils de calcul permettant l'estimation des niveaux d'exposition ou la caractérisation d'une source de rayonnements ionisants et sait en interpréter les résultats ;

5° Maîtrise les méthodologies de mesurage, la mise en œuvre de l'instrumentation ainsi que la connaissance des normes en vigueur en matière de mesurage des rayonnements ionisants, notamment pour la mise en place des zones délimitées et la réalisation des vérifications périodiques ;

6° Sait s'adapter aux situations d'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs en fonction du niveau de risque ;

7° Maîtrise l'utilisation des outils de collecte et de suivi pour l'exercice des missions en radioprotection du pôle ;

8° Maîtrise le système de gestion du pôle de compétence mentionné à l'article 13 et participe à son amélioration continue ;

9° Sait mettre en œuvre les moyens de prévention et de protection des travailleurs intervenant dans le cadre d'une situation d'urgence radiologique.

II. - Le pôle de compétence en radioprotection mentionné à l'article R. 593-112 du code de l'environnement :

1° Maîtrise les principes généraux de la radioprotection, la réglementation environnementale applicable à l'installation ou aux installations nucléaires de base pour lesquelles est mis en place le pôle de compétence et les éléments essentiels exigés à ces installations pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;

2° Maîtrise la mise en œuvre et le suivi de programmes de surveillance radiologique des effluents et de l'environnement, ainsi que les modalités de gestion des déchets radioactifs ;

3° Sait identifier des situations d'urgence radiologiques telles que définies à l'article L. 1333-3 du code de la santé publique et proposer des mesures de gestion adaptées ;

4° Sait appliquer le principe d'optimisation et maîtrise l'emploi des grandeurs opérationnelles ;

5° Maîtrise l'utilisation des outils de calculs d'impacts radiologiques et sait en interpréter les résultats ;

6° Maîtrise les méthodologies de mesurage, la mise en œuvre de l'instrumentation ainsi que la connaissance des normes en vigueur en matière de mesurage des radionucléides dans l'environnement, notamment pour la réalisation des vérifications périodiques pour la protection des populations et la gestion des déchets et effluents ;

7° Maîtrise le système de gestion du pôle de compétence mentionné à l'article 13 et participe à son amélioration continue.

CONTENU DES DOCUMENTS MENTIONNÉS AUX ARTICLES 3 ET 4

I. - Les règles générales d'exploitation mentionnées à l'article 3 et le document définissant l'organisation de la radioprotection mentionné à l'article 4 :

1° Décrivent les principales caractéristiques des pôles de compétence ;

2° Décrivent et justifient les exigences de qualification des membres des pôles de compétence et les dispositions prises pour doter les pôles de compétence des ressources nécessaires.

Lorsque la réalisation de certaines missions des pôles de compétence nécessite l'appui d'autres unités internes à l'entreprise ou à l'établissement, ces documents décrivent les liens avec ces unités et leurs domaines de compétence respectifs. Ils décrivent également les liens que les pôles de compétence entretiennent entre eux et avec le service en charge de la prévention des risques au sein de l'établissement.

Lorsque la réalisation de certaines missions des pôles de compétence nécessite l'appui de prestataires extérieurs à l'entreprise ou à l'établissement, ces documents décrivent les compétences recherchées et les qualifications requises. Lorsque les pôles de compétence font appel à des intervenants spécialisés (d'unités internes ou de prestataires extérieurs à l'entreprise ou à l'établissement) pour réaliser sous sa supervision des missions mentionnées au 3° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, ces documents le mentionnent en précisant le domaine d'intervention, les compétences, les qualifications, les moyens techniques et l'expérience professionnelle nécessaires à ces missions ;

3° Justifient respectivement l'adéquation des moyens techniques et humains des pôles de compétence avec la réalisation des missions des pôles de compétence ainsi que le respect des exigences d'indépendance et d'objectivité et, le cas échéant, de confidentialité incombant aux membres des pôles et décrites à l'article 10.

En outre, le document définissant l'organisation de la radioprotection mentionné à l'article 4 précise les modalités de désignation des membres du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail ayant accès aux résultats dosimétriques individuels, les mesures mises en œuvre pour assurer la confidentialité de ces données ainsi que les modalités d'échanges d'informations avec le médecin du travail.

II. - Le système de gestion intégrée mentionné au II de l'article L. 593-6 du code de l'environnement pour ce qui concerne le pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 593-112 du code de l'environnement et le référentiel interne de l'employeur pour ce qui concerne le pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail décrivent respectivement :

- les missions et les modalités de fonctionnement des pôles de compétence ;

- les modalités de fonctionnement permettant de garantir la continuité des missions des pôles de compétence ;

- les modalités de désignation des membres des pôles de compétence et de renouvellement et mise à jour de ces désignations ;

- les modalités et les exigences relatives au maintien des compétences des membres des pôles de compétence.