JORF n°0146 du 25 juin 2021

Arrêté du 16 juin 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt légal pour le second semestre 2021

Résumé Les taux d'intérêt pour les prêts changent en juillet 2021, 3,12% pour les particuliers, 0,76% pour les professionnels

Pour le second semestre 2021, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,12 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,76 %.

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Article 2

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être valable à partir du 1er juillet 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est maintenant disponible au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

S. Raspiller