Arrêté du 28 juin 2021

Article 1

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Article 1

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 0,76 %.

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Intérêt sur les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Les sommes placées là rapportent 0,76 % d'intérêt.

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 0,76 %.

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