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Arrêté du 29 juin 2022

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Article 6

Entrée en vigueur des barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités

JORF n°0150 du 30 juin 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles antérieurs

Résumé Certains articles d'une loi précédente ont été supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 juin 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null > >

1 version

10 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null