Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2022 - art. 5
Créé le 1 juillet 2021
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la SEML SYNELVA Collectivités évolueront au plus tard le 1er juillet 2022, afin de tenir compte notamment de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.