Arrêté du 31 mars 2008

Article 3

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Article 3

Autorité de délivrance.
L'autorisation de pêche européenne au sens du présent arrêté est délivrée par le préfet de la région du port d'immatriculation du navire. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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Abrogé5 juin 2016

Créé le 11 avril 2008 · Abrogé le 5 juin 2016

Autorité de délivrance.
L'autorisation de pêche européenne au sens du présent arrêté est délivrée par le préfet de la région du port d'immatriculation du navire. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 avril 2008 au jeudi 19 juillet 2012

Source : Légifrance