Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 11
Créé le 11 avril 2008 · Abrogé le 5 juin 2016
Autorité de délivrance.
L'autorisation de pêche européenne au sens du présent arrêté est délivrée par le préfet de la région du port d'immatriculation du navire. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.