Arrêté du 28 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont visés en annexe du présent arrêté, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont visés en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 5 août 2026

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Aides financières pour les agents lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières pour les aider à se déplacer ou à quitter leur poste.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont visés en annexe du présent arrêté, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont visés en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Source : Légifrance