En vigueur depuis le 5 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des aides pour les agents en restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les agents lors d'une restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel et formation pour les agents en restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.