Arrêté du 28 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les agents lors d'une restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel et formation pour les agents en restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le 5 août 2026

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Période d'application des aides pour les agents en restructuration

Résumé. Les aides pour les agents concernés par la restructuration de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont disponibles jusqu'au 31 décembre 2027.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les agents lors d'une restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel et formation pour les agents en restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Source : Légifrance